La circulaire d’application de la loi 89 de 2004 est annulée par le Conseil d’Etat

mercredi 6 juin 2007

LEMONDE.FR avec AFP | 04.06.07 | 17h08

Le Conseil d’Etat a annulé, lundi 4 juin, une circulaire de 2005 des ministres de l’intérieur et de l’éducation qui imposait aux communes de contribuer au financement de la scolarisation de leurs enfants inscrits dans une école privée d’une autre ville.

Une décision qui fait suite au recours déposé en février 2006 par cinq organisations de l’éducation : la Ligue de l’enseignement, le syndicat Unsa-Education, la fédération de parents FCPE, le syndicat Se-Unsa et les fédérations des DDEN (directeurs départementaux de l’éducation nationale), contre cette circulaire. Le Conseil d’Etat a également ordonné à l’Etat de verser "la somme de 600 euros chacun" aux plaignants.

La circulaire du 2 décembre 2005 était un texte d’application de l’article 89 de la loi de décentralisation d’août 2004. Elle stipulait que les communes devaient participer financièrement à la scolarité de leurs élèves inscrits dans une école privée d’une commune voisine, même si elle disposait sur son territoire d’une école publique pouvant les accueillir.



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